ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques du vendeur et de tous ses acheteurs, pour tous contrats de vente sauf dérogation expresse écrite et acceptée par les deux parties.
Toute clause figurant sur un document émanant de l’acheteur est réputée non écrite, sauf acceptation expresse par notre société.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT
Les offres préalables à une commande ne sont valables que dans la mesure où les marchandises existent en stock à la date de la réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. En conséquence, toute commande faisant suite à une offre doit, pour être réputée acceptée, faire l’objet d’une confirmation postérieure expresse et par écrit du représentant légal du vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par son représentant légal.
Conformément aux usages, un écart peut exister entre les quantités, surfaces ou poids des produits livrés et ceux commandés. Tout écart de + ou - 5% est toléré et accepté par le client, il ne peut entraîner de ce fait une annulation de la commande ou une quelconque responsabilité de notre société.
ARTICLE 3 : TARIF
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison.
Ces prix s’entendent hors taxes en euro, pour des conditionnements standards, et franco de port pour une prise d’ordre minimum fixée par tarif.
Tous impôts, taxes, droits de douanes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 : GARANTIE
La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le fournisseur. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Pour les produits dont nous sommes revendeur et pour lesquels le fabricant est identifié, la garantie se limite aux conditions qu’accordent et acceptent ces fabricants pour leurs produits. Dans ces cas, nous pouvons nous libérer de l’obligation de garantie en subrogeant l’acheteur dans les droits envers nos sous-traitants.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de notre société.
La base du calcul de l’échéance est la date de facture avec les conditions de paiement définies conjointement dans le formulaire d’ouverture de compte.
L’émission ou l’acceptation de traites ou autres paiements ne font ni novation, ni dérogation.
ARTICLE 6 : COMPENSATION
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT CLAUSE PENALE
Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, les frais de retour, de remise en banque et de dossier restant à la charge du débiteur.
L’acheteur devra s’en acquitter à la première demande du vendeur, adressée par courrier recommandé.
Le défaut de paiement à l’échéance ou le défaut quelconque d’une obligation incombant à l’acheteur entraîne en outre :
- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
- la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours,
- à titre de clause pénale, une majoration égale à 15 % du montant des créances avec un minimum de 100 euros.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
8-1 OBJET
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogue.
8-2 MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
8-3 DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards éventuels ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer des dommages et intérêts.
En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés pour tous les cas fortuits ou de force majeure et événements tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machines ou d’outillage, l’interruption ou la modification des horaires de transports.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : TRANSPORT ET RECEPTION
9–1 TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.
En cas d’avarie, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire sous sa responsabilité toutes les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais prévus par la loi et d’exercer tous recours contre lui, frais à sa charge.
Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du prix du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur.
Le client supportera seul les conséquences du non-respect de cette clause.
9-2 RECEPTION DES MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures de l’arrivée du matériel et suivre la procédure indiquée à l’article 9-3 " retour de marchandise ". Passé ce délai, la livraison est agréée.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les écarts de couleur, d’état de surface, de dimensions, de solidité et d’absorption d’eau causés par les matières premières employées et leur mode de traitement ne sont pas des vices.
9-3 RETOUR DE MARCHANDISE
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Pour obtenir celui-ci, les demandes doivent être adressées à notre service commercial.
Les retours de marchandises sont à effectuer port payé à notre entrepôt d’expédition. Si ces règles n’étaient pas respectées, il y aurait retour immédiat à l’expéditeur en port dû ou refus de colis.
Un avis d’acceptation n’est pas décisionnel au niveau de l’avoir sollicité par le client. Une marchandise incriminée pour vice de fabrication ou de qualité est analysée scrupuleusement par un service qualifié et l’acceptation définitive dépendra du jugement apporté.
Toute marchandise dont la facture remonterait à plus de six mois ne pourra, quels que soit le cas, prétendre à un avoir.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9-2, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
10-1 TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’opère chez l’acquéreur dès l’expédition des marchandises de l’entrepôt du vendeur.
L’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assure la responsabilité comme s’il en était propriétaire. Il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acquéreur ou des tiers pour accidents aux personnes et dommages aux biens causés par ces marchandises.
10-2 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, des taxes et frais annexes, la livraison s’entendant dès la remise matérielle des marchandises.
Ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit il est fait application de l’article 7 et il est procédé, sans formalités et par tout moyen, à la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur ; ce dernier étant tenu à cette restitution à première demande. Les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée juridiquement. Le vendeur se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
L’acheteur est tenu d’entreposer les produits de manière à ce qu’ils restent identifiables et ne puissent être confondus avec d’autres.
La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.
ARTICLE 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse toutes contestations seront soumises au tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE (01) qui est seul compétent sans que nous puissions jamais être appelé devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défenseurs, de demande d’appel en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Il sera fait application du droit français.